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 La loi du 28 octobre 1982 a défini l’objet du Comité d’Entreprise comme étant :

 ‘’L’expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et aux techniques de production’’ (article L.431-4 du Code du Travail).

   

Afin de pouvoir assurer le rôle qui lui est dévolu, le comité d’entreprise dispose, tant dans le domaine économique et professionnel que pour les activités sociales et culturelles des salariés, des moyens allant de la simple information, à la consultation et à la nécessité de son accord.

  

Les attributions économiques et professionnelles du comité d’entreprise : un rôle consultatif.

  

Le CE doit obligatoirement être consulté dans de nombreux domaines afin qu’il puisse être associé et émettre un avis ou donner son accord sur des projets pouvant avoir une incidence sur la vie de l’entreprise.

 

De plus, sans même que l’on soit en présence d’une décision qui appelle sa consultation, le Ce peut spontanément formuler des observations, des avis et des vœux.

 

Afin de pouvoir donner utilement son avis, le CE doit être régulièrement informé de l’organisation, de la gestion et de la marche générale de l’entreprise. Les informations lui sont directement communiquées par l’employeur. Le CE peut aussi faire appel à des experts extérieurs en utilisant son budget de fonctionnement.
 
   
   
   
   

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